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Les victimes de fraude bancaire bénéficient d'une protection stricte : si une opération non autorisée est signalée, la banque doit rembourser les sommes détournées immédiatement, sauf à démontrer la négligence grave de son client.
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2024 (n° 22-24.754, n° 398 FS-B) marque un tournant majeur dans l’évolution de la jurisprudence en matière de crédit à la consommation affecté.
Inspirée du travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), la loi climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021
Les 196 Etats parties ont accouché d’un texte très peu ambitieux le 13 novembre 2021, le Pacte de Glasgow pour le climat.
A partir du 1er janvier 2022, Toulouse sera dotée d'une Cour administrative d'appel !