Toulouse dotée d'une Cour administrative d'appel

A partir du 1er janvier 2022, Toulouse sera dotée d'une Cour administrative d'appel!

Avant cela, les appels des décisions du Tribunal administratif de Toulouse étaient jugés par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

La nouvelle juridiction toulousaine sera compétente pour juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.